Nouvelles règles pour les groupements de coopération dans le secteur social et médico-social
En Bref
Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et les autres formes de coopération doivent se conformer aux nouvelles règles de constitution, d'organisation, de gouvernance, de gestion budgétaire et comptable, et de contrôle par l'ARS et le conseil départemental.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/12/2025