Nouvelles obligations d'efficacité énergétique pour les entreprises et les centres de données

📌 Points Clés

• Évaluation obligatoire de l'efficacité et de la sobriété énergétiques pour les grands projets d'investissement (seuil à définir).
• Nouvelles obligations de reporting énergétique étendues pour les centres de données et les grandes entreprises.
• Valorisation de la chaleur fatale rendue systématique pour les installations industrielles et les data centers.

🏗️ Évaluation des Projets d'Investissement

• Champ d'application : Projets soumis à évaluation environnementale OU projets dépassant un seuil d'investissement ET ayant un objet énergétique, une consommation élevée ou faisant l'objet d'une analyse coûts-avantages.
• Contenu de l'évaluation : Analyse comparative de solutions pour réduire la consommation, valoriser la chaleur fatale, et évaluer l'impact sur la précarité énergétique.
• Responsabilité : Le maître d'ouvrage est responsable de l'évaluation, qui doit être réalisée par des experts compétents. 👉 Actionnable : Intégrer cette analyse en amont de tout projet d'investissement conséquent. Pour les projets non soumis à évaluation environnementale, solliciter un avis du Ministère de l'Énergie sur le périmètre de l'étude.

🏢 Obligations des Grandes Entreprises et Centres de Données

• Audits énergétiques / Systèmes de management : Couverture étendue à au moins 80% de la consommation énergétique finale (et non plus seulement des factures). Mise à jour des normes de référence (ISO 50001:2018/Amd.1:2024).
• Centres de données :
  • Déclaration annuelle obligatoire d'indicateurs énergétiques et environnementaux (puissance, PUE, valorisation de la chaleur, etc.).
  • Publication publique des données dans un format ouvert.
  • Valorisation de la chaleur fatale obligatoire pour les nouveaux data centers (seuil de facteur d'efficacité ERF ≥ 0,20). 👉 Actionnable : Préparer la collecte des données énergétiques consolidées. Pour les data centers, auditer les possibilités de valorisation de la chaleur et planifier les investissements nécessaires pour se conformer aux nouveaux seuils.

🔥 Valorisation de la Chaleur Fatale et Réseaux

• Analyse coûts-avantages obligatoire pour les nouvelles installations de production d'électricité thermique, les installations industrielles, les installations de service et les centres de données, afin d'évaluer la mise en place de la cogénération ou la valorisation de la chaleur fatale.
• Exemptions possibles si la chaleur fatale est faible, les débouchés trop éloignés, ou si la valorisation est déjà prévue.
• Réseaux de chaleur : Seuils d'énergies renouvelables et de récupération à respecter (50% d'ici 2040, 75% d'ici 2040, 100% d'ici 2050).
• Réseaux de froid : Seuils d'émissions de GES à respecter (150 gCO2eq/kWh d'ici 2026, 0 d'ici 2050). 👉 Actionnable : Pour tout nouveau projet d'installation industrielle ou énergétique, intégrer systématiquement l'étude de valorisation de la chaleur fatale. Les gestionnaires de réseaux doivent planifier la décarbonation de leurs approvisionnements.

✅ En pratique

• Cartographier les projets d'investissement prévus à partir de 2026 et identifier ceux soumis à la nouvelle évaluation énergétique.
• Auditer les processus de collecte de données énergétiques pour se conformer aux nouvelles exigences de reporting (entreprises, data centers).
• Réviser les stratégies d'achat pour privilégier les produits et services les plus efficaces (classes énergétiques les plus élevées).
• Intégrer les critères d'efficacité énergétique et de valorisation de la chaleur dans la conception de tout nouveau projet industriel ou immobilier.
• Anticiper les seuils réglementaires pour les réseaux de chaleur et de froid dans les plans de modernisation.