Extension des règles de publicité des prix aux contrôles techniques des deux-roues
En Bref
Les centres de contrôle technique pour deux-roues et quadricycles doivent afficher clairement leurs prix selon les mêmes règles que pour les véhicules légers.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025