Plafonds de ressources 2026 pour les majorations de rentes viagères
En Bref
Les organismes d'assurance doivent appliquer les plafonds de ressources de 21 309 € (personne seule) et 40 504 € (ménage) pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées depuis 1979 à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 fixant le plafond de ressources de l'année 2024 applicable en 2026 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025