Concessions de logement pour les hauts fonctionnaires du ministère des Outre-mer
En Bref
Les services du ministère des Outre-mer doivent attribuer des concessions de logement par nécessité absolue de service aux titulaires des postes de Directeur de cabinet et d'Intendant en chef situés à Paris.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025