Frais de gestion des comptes carbone 2025 pour les entreprises polluantes
En Bref
Les entreprises soumises au système d'échange de quotas carbone doivent payer des frais d'ouverture, de gestion annuelle et de contrôle d'honorabilité pour leurs comptes dans le registre national, selon des montants fixés par type d'activité et volume d'émissions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025