Revalorisation des plafonds de comptes bancaires pour 2026

📌 Points Clés

• Augmentation d'un seuil réglementaire : Le montant de référence issu de l'arrêté du 3 décembre 2024 passe de 5 910 € à 5 965 €.
• Mécanisme de révision annuelle : Une clause indexant ce montant sur l'inflation (indice INSEE hors tabac) est désormais formalisée.
• Entrée en vigueur immédiate : Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

💰 Modification du Montant

• L'arrêté modifie l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2024.
• L'ancien montant de 5 910 € est remplacé par le nouveau montant de 5 965 € dans tous ses alinéas. 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement tous vos processus, contrats types ou outils de calcul internes qui utilisent le seuil de 5 910 € et mettez-les à jour avec la nouvelle valeur de 5 965 €.

🔄 Mécanisme de Revalorisation Annuelle

• Un nouvel alinéa est ajouté pour instaurer une revalorisation automatique annuelle du montant.
• Le coefficient est basé sur l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur les 12 derniers mois.
• La date de calcul utilise l'indice publié par l'INSEE l'avant-dernier mois précédant la date de revalorisation. 👉 Actionnable : Anticipez cette révision annuelle. Mettez en place un processus de veille pour suivre les publications de l'INSEE et ajuster vos seuils en conséquence chaque année.

⚖️ Champ d'Application

• L'arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire national.
• Il est également expressément applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 👉 Actionnable : Assurez-vous que les filiales ou opérations situées dans ces territoires d'outre-mer sont informées et alignées avec cette nouvelle réglementation.

✅ En pratique

• Vérifiez et modifiez avant le 1er janvier 2026 tout document contractuel, tout logiciel ou toute grille tarifaire référençant explicitement l'ancien montant de 5 910 €.
• Sensibilisez les équipes opérationnelles (juridiques, commerciales, financières) concernées par l'utilisation de ce seuil.
• Intégrez le nouveau mécanisme de revalorisation annuelle dans votre calendrier de veille réglementaire pour les années à venir.