Obligation de tenue électronique des registres phytosanitaires pour les agriculteurs

📌 Points Clés

• Obligation de tenue d'un registre électronique pour tout établissement (identifié par SIRET) utilisant des produits phytopharmaceutiques.
• Dématérialisation progressive : conversion obligatoire au format électronique avec un calendrier précis (avant 2030).
• Traçabilité renforcée : informations détaillées à enregistrer sans tarder pour chaque utilisation et conservées 5 ans.

📅 Calendrier de mise en conformité

• 1er janvier 2026 : Entrée en vigueur de l'arrêté.
• Avant le 31 janvier N+1 : Pour les utilisations avant 2030, conversion au format électronique dans l'année qui suit l'utilisation.
• Dérogation : Les utilisations avant le 1er janvier 2027 peuvent ne pas être converties.
• À partir du 1er janvier 2030 : La conversion au format électronique doit être réalisée sous 30 jours après l'utilisation. 👉 Actionnable : Planifiez immédiatement la transition vers un outil de saisie électronique conforme pour être opérationnel au 1er janvier 202 💾 Format et contenu du registre électronique
• Le registre doit être dans un format électronique structuré, lisible par machine (cf. Annexe II).
• Les informations obligatoires sont listées à l'Annexe I et varient selon le type de traitement (surface, espace fermé, semences).
• Les données essentielles incluent : SIRET, référence produit, date, dose, localisation (coordonnées GPS ou référence parcellaire RPG), culture, etc. 👉 Actionnable : Auditez vos processus actuels et choisissez un logiciel ou un système capable de capturer et de structurer automatiquement l'ensemble des données listées en annexe.

🔍 Contrôles et partage des données

• Les registres doivent être communiqués sans tarder à l'autorité de contrôle sur simple demande.
• Si l'autorité exige le format électronique, il doit être fourni sous 10 jours ouvrables.
• Les prestataires de service (ex : entreprises de travaux agricoles) doivent donner un accès immédiat à leurs registres à leurs clients. 👉 Actionnable : Formez vos équipes à l'extraction et à la transmission rapide des données. Mettez en place un protocole pour répondre aux demandes des autorités et de vos clients.

✅ En pratique

• Identifiez le(s) numéro(s) SIRET concernés dans votre entreprise.
• Équipez-vous d'un outil de traçabilité numérique conforme aux exigences des annexes I et II (format structuré, données obligatoires).
• Formez vos opérateurs à la saisie immédiate et précise de toutes les informations après chaque traitement.
• Planifiez la conversion de vos archives papier existantes selon le calendrier réglementaire (avant le 31/01/N+1).
• Anticipez l'obligation de saisie directe en électronique pour le 1er janvier 2030.
• Vérifiez que vos prestataires externes pourront vous donner accès à leurs registres électroniques.