Extension de la période de prise en charge des actes innovants de biologie médicale
En Bref
Les laboratoires de biologie médicale doivent appliquer le nouvel abattement de 10% à compter du 1er janvier 2026 pour les actes innovants hors nomenclature, et bénéficient d'une période de prise en charge étendue de 5 à 9 ans.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025