Création d'une plateforme numérique pour l'agrément ESUS des entreprises solidaires
En Bref
Les entreprises souhaitant obtenir l'agrément ESUS doivent utiliser la nouvelle plateforme numérique pour déposer leur demande et suivre son instruction.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025