Dématérialisation obligatoire des demandes d'agrément entreprises solidaires
En Bref
Les entreprises souhaitant obtenir l'agrément 'entreprise solidaire d'utilité sociale' doivent désormais effectuer leur demande exclusivement par téléservice électronique.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025