Nouvelles obligations déclaratives pour les fonds de pérennité
En Bref
Les fonds de pérennité doivent déclarer par voie de téléservice les nationalités, pays de résidence, numéro de document d'identité et la nature des intérêts effectifs de leurs fondateurs et personnes exerçant des fonctions d'administration, de surveillance ou de direction.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025