Modification des clauses d'action collective pour les titres d'État
En Bref
Les émetteurs et détenteurs de titres d'État doivent prendre note des nouvelles dates d'entrée en vigueur des clauses d'action collective modifiées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025