Modification des conditions de remboursement des produits de santé coûteux
En Bref
Les laboratoires pharmaceutiques doivent se conformer aux nouvelles conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement pour leurs produits de santé, suite à la suppression de l'obligation d'établir des fiches d'information thérapeutique pour certains produits coûteux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025