Extension du financement des frais de santé des militaires par les collectivités
En Bref
Les collectivités territoriales doivent désormais prendre en charge les frais de santé du personnel militaire dans le cadre de leurs compétences.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/12/2025