Nouvelles règles de facturation des suppléments transport et dialyse en établissements de santé

📌 Points Clés

• Introduction de nouveaux suppléments facturables (ST4, ST5, ST6) pour les transports de patients hospitalisés, modulés selon la distance.
• Possibilité de facturer un forfait de dialyse péritonéale (DPA/DPCA) en sus du forfait de séjour (GMT) pour chaque semaine de traitement.
• Création d'un supplément journalier pour la prise en charge de cancers spécifiques dans des unités spécialisées.

💰 Suppléments Transport (ST)

• ST4 : Pour un transfert vers un autre établissement de santé de plus de 2 jours. Facturé par l'établissement d'origine.
• ST5 : Pour chaque transfert provisoire pour un acte ou une consultation à l'extérieur. Facturé par l'établissement d'origine.
• ST6 : Lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie. 👉 Actionnable : Vérifier les processus de facturation pour identifier et valoriser systématiquement ces nouveaux suppléments à partir du 1er janvier 2026. Former les équipes administratives aux nouvelles règles.

🏥 Forfait Dialyse Péritonéale

• Le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) peut désormais être facturé en plus du GMT pour chaque semaine de traitement lors d'une hospitalisation. 👉 Actionnable : Pour les structures pratiquant la dialyse, s'assurer que la facturation hebdomadaire de ce forfait est bien ajoutée à celle du séjour.

🎗️ Supplément pour Prise en Charge du Cancer

• Un supplément journalier est applicable pour les patients hospitalisés pour un cancer relevant des groupes nosologiques listés en Annexe VI (ex: tumeurs du système nerveux, appareil respiratoire, etc.).
• Condition : Le patient doit être pris en charge dans une unité médicale relevant d'une mention spécifique (modalité du 11° du I de l'article R.6123-121 du code de la santé publique). 👉 Actionnable : Identifier les séjours éligibles en croisant le diagnostic (Groupe Nosologique de l'Annexe VI) et le type d'unité de soins. Adapter le logiciel de facturation pour intégrer ce nouveau supplément quotidien.

✅ En pratique

• Prendre acte de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er janvier 2026.
• Auditer les processus de facturation actuels pour intégrer les nouveaux suppléments (ST4, ST5, ST6, dialyse, cancer).
• Former les équipes concernées (services financiers, administratifs, informatiques) sur ces modifications.
• Mettre à jour les grilles tarifaires et les logiciels de facturation pour refléter ces changements.
• Consulter l'Annexe VI de l'arrêté du 4 décembre 2023 (modifiée) pour la liste exhaustive des cancers ouvrant droit au supplément.