Élargissement des commissions départementales contre la prostitution et la traite des êtres humains
En Bref
Les préfets et les commissions départementales concernées doivent modifier la composition et le fonctionnement de ces instances pour intégrer les nouveaux membres et organiser les réunions selon les nouvelles modalités, notamment pour l'examen des parcours de sortie de la prostitution et l'accompagnement des mineurs victimes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 01/01/2026