Mécanisme de capacité électrique : règles pour la sécurité d'approvisionnement
En Bref
Les exploitants de capacités électriques doivent déposer des demandes de certification auprès du gestionnaire du réseau de transport et participer aux enchères de capacité pour assurer la sécurité d'approvisionnement pendant les périodes de tension du système électrique.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 01/01/2026