Paiement obligatoire avant inscription à l'examen du code de la route

📌 Points Clés

• Paiement obligatoire avant l'inscription : Le règlement des prestations liées à l'épreuve théorique du permis de conduire devient un préalable à l'inscription à l'examen.
• Clarification des acteurs responsables : Le texte précise que l'administration centrale et les sites d'examen sont conjointement responsables de l'organisation de ces prestations.

Détails de la modification réglementaire

• Modification de l'article D. 221-3-6 du code de la route :
  • La formulation est ajustée pour inclure explicitement les sites d'examen comme organisateurs des prestations.
  • La nouvelle disposition rend le paiement de ces prestations obligatoire préalablement à l'inscription à l'examen. 👉 Actionnable : Intégrer cette nouvelle séquence de paiement (paiement d'abord, inscription ensuite) dans vos processus et outils de gestion des candidats.

✅ En pratique

• Mettre à jour immédiatement vos processus d'inscription en ligne et en agence pour exiger le paiement préalable avant toute inscription à l'épreuve théorique.
• Former vos équipes en contact avec les candidats (conseillers, téléconseillers) à cette nouvelle procédure.
• Adapter les interfaces de vos systèmes d'information (site web, logiciel de gestion) pour bloquer l'inscription tant que le justificatif de paiement n'est pas validé.
• Anticiper les impacts sur la trésorerie et le suivi des candidatures avec ce changement de séquence.