Extension d'un avenant sur les frais de santé dans le secteur tertiaire
En Bref
Les employeurs du secteur des prestataires de services tertiaires doivent appliquer les nouvelles dispositions de l'avenant du 9 septembre 2025 relatif à la révision du plafond et du montant des cotisations du régime collectif obligatoire de frais de santé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 03/01/2026