Modification des règles électorales pour les sapeurs-pompiers volontaires
En Bref
Les comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires doivent désormais établir des listes complètes d'au moins trois candidates titulaires et respecter l'interdiction de modification des listes lors du vote.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 03/01/2026