Extension du régime de prévoyance pour les entreprises de services à la personne
En Bref
Les employeurs du secteur des services à la personne doivent appliquer les stipulations de l'accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance, conformément aux dispositions étendues et aux réserves mentionnées dans l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 03/01/2026