Nouvelle convention type pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile
En Bref
Les associations gestionnaires de CADA doivent appliquer la nouvelle convention type avec l'État, respecter les nouveaux taux d'encadrement et les indicateurs de performance, et produire les rapports d'activité conformément aux nouvelles dispositions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/01/2026