Extension des obligations socles santé et prévoyance dans la branche ferroviaire
En Bref
Les employeurs de la branche ferroviaire doivent appliquer les stipulations de l'accord du 23 septembre 2025 sur les obligations socles en matière de frais de santé et prévoyance, sous réserve du respect de la hiérarchie des normes conventionnelles.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 06/01/2026