Réforme du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé
En Bref
Les établissements de santé, médico-sociaux et les collectivités territoriales doivent respecter les nouvelles règles de non-cumul et de sélection des contrats d'engagement de service public avec les étudiants en santé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 06/01/2026