Nouvelles règles pour la résiliation en ligne des contrats financiers à distance

📌 Points Clés

• Obligation de mise en place d'un bouton de rétractation en ligne pour les contrats de services financiers conclus à distance, avec une formulation et un design stricts.
• Harmonisation des règles pour les assurances, mutuelles, institutions de prévoyance et services financiers, simplifiant le paysage réglementaire.
• Entrée en vigueur le 19 juin 2026 pour la majorité des dispositions, avec application uniquement aux nouveaux contrats.

🗓️ Calendrier et Champ d'Application

• Date d'entrée en vigueur principale : 19 juin 2026
• Article 11 (modification de l'avis d'information type) : 11 août 2026
• Application : Uniquement aux nouveaux contrats conclus après le 19 juin 2026. Les contrats en cours restent soumis à l'ancienne réglementation. 👉 Actionnable : Planifiez dès maintenant la refonte de vos interfaces et processus pour une mise en conformité effective à la date butoir. Identifiez tous les parcours de souscription concernés.

⚙️ Spécifications Techniques de la Fonctionnalité de Rétractation

• Libellé du bouton : Doit être clairement identifié par les mots "renoncer au contrat ici" ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
• Accessibilité : Doit être visible, directement et facilement accessible sur l'interface en ligne, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
• Processus de soumission : Le formulaire en ligne doit permettre au client de fournir facilement :
  • Son nom et prénom.
  • Des indications détaillées pour identifier le contrat.
  • Son choix de support pour la réception de l'accusé de réception.
• Bouton de confirmation : La soumission doit se faire via un bouton intitulé "confirmer la renonciation" (ou formule analogue).
• Accusé de réception : Envoi obligatoire dans un délai raisonnable sur un support durable (papier ou électronique), mentionnant le contenu de la déclaration et sa date/heure d'envoi. 👉 Actionnable : Auditez et modifiez vos parcours clients en ligne. Travaillez avec vos équipes techniques et design pour implémenter ces boutons et processus selon les spécifications légales. Testez l'expérience utilisateur.

📋 Informations Précontractuelles Renforcées

• Coordonnées de l'entreprise : Ajout obligatoire du numéro de téléphone et de l'adresse électronique dans les informations précontractuelles.
• Autorités de contrôle : Pour les entités soumises à agrément, obligation de communiquer les coordonnées des autorités de contrôle, dont l'adresse de leur site internet.
• Description du service : La description du service financier doit désormais couvrir le contrat principal comme pour les contrats qui lui sont accessoires. 👉 Actionnable : Mettez à jour tous vos modèles de documents d'information précontractuelle (notices, fiches standardisées, pages web) pour inclure ces nouvelles exigences.

✅ En pratique

• Cartographiez l'ensemble de vos offres et canaux de vente à distance concernés (assurance, crédit, épargne, etc.).
• Concevez et développez la fonctionnalité de rétractation en ligne conforme aux exigences (libellé, accessibilité, parcours de soumission).
• Mettez à jour vos documents d'information précontractuelle et vos conditions générales.
• Formez vos équipes commerciales, juridiques et support client sur ces nouvelles règles et processus.
• Testez exhaustivement le nouveau parcours de rétractation avant la date d'application.
• Intégrez le nouveau texte dans l'avis d'information type pour les contrats concernés à partir du 11 août 2026.