Revalorisation des indemnités pour la police technique et scientifique
En Bref
Les services du ministère de l'Intérieur doivent appliquer les nouveaux taux d'indemnité de sujétion spécifique aux fonctionnaires de la police technique et scientifique à compter du 1er décembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/01/2026