Autorisation de fourniture de gaz naturel pour SEML Energis
En Bref
Les dirigeants de SEML Energis doivent respecter les obligations de service public prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l'énergie dans l'exercice de leur activité de fourniture de gaz.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 08/01/2026