Transfert de compétences aux communes de Polynésie française
En Bref
Les communes et EPCI de Polynésie française doivent adopter une délibération pour déterminer leurs actions dans les domaines transférés et respecter un délai de six mois avant mise en œuvre.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 08/01/2026