Nouvelles règles de conformité pour les produits de construction

📌 Points Clés

• Transposition urgente du nouveau règlement européen sur les produits de construction (Règlement (UE) 2024/3110) dans le droit français.
• Élargissement des obligations de conformité et de traçabilité pour les fabricants, importateurs et distributeurs.
• Renforcement de la surveillance du marché avec l'intégration de règles spécifiques pour les prestataires de services.

🔍 Ce qui change concrètement

Le décret intègre dans le code de la consommation les articles clés de trois règlements européens, rendant leurs dispositions opposables et sanctionnables en France.

• Règlement (UE) n° 305/2011 : Maintien temporaire de certaines dispositions de l'ancien texte.
• Règlement (UE) 2024/3110 : Introduction des nouvelles règles harmonisées de commercialisation (déclaration de performance, marquage CE, obligations des opérateurs économiques).
• Règlement (UE) 2019/1020 : Application des règles de surveillance du marché aux "prestataires de services d'exécution de commandes" (ex: assembleurs, customiseurs). 👉 Actionnable : Identifiez précisément votre statut dans la chaîne d'approvisionnement (fabricant, importateur, distributeur, prestataire) car les obligations légales en dépendent.

⏱ Calendrier et Urgence

• Date d'entrée en vigueur : Le décret est applicable dès le 8 janvier 2026.
• Constat : Le texte est publié en urgence, laissant un délai extrêmement court pour se mettre en conformité. 👉 Actionnable : L'analyse d'impact et la mise à jour de vos processus doivent être engagées immédiatement.

✅ En pratique

• Auditez votre conformité : Vérifiez que vos produits, leurs déclarations de performance (DoP) et leur marquage CE sont alignés sur les exigences du Règlement 2024/3110.
• Revoyez vos contrats : Assurez-vous que les responsabilités sont clairement définies avec vos fournisseurs, sous-traitants et clients, en particulier pour les "prestataires de services".
• Formez vos équipes : Sensibilisez les services techniques, qualité et juridique aux nouvelles obligations et aux articles du code de la consommation désormais applicables.
• Anticipez les contrôles : Le renforcement de la surveillance du marché signifie un risque accru d'inspection. Tenez à jour votre documentation technique.