Protection financière des candidats aux élections menacés
En Bref
Les candidats menacés doivent transmettre une demande d'évaluation de la menace au préfet et soumettre leurs dépenses de sécurité à la Commission nationale des comptes de campagne pour remboursement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 09/01/2026