Notaires de Rouen : approbation de leur règlement intérieur
En Bref
Les notaires de la cour d'appel de Rouen doivent se conformer au règlement de leur chambre interdépartementale, désormais approuvé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025