Création d'un label pour administrateurs judiciaires spécialisés copropriétés en difficulté
En Bref
Les administrateurs judiciaires spécialisés en copropriétés en difficulté peuvent demander le label auprès du ministère de la Justice et doivent respecter des obligations de formation continue pour le conserver.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 10/01/2026