Création d'un label pour les administrateurs judiciaires spécialisés en copropriétés difficiles
En Bref
Les administrateurs judiciaires souhaitant obtenir le label doivent justifier de leur spécialité civile, de leur expérience, de leurs formations et des moyens dédiés, puis suivre une formation continue annuelle de 15 heures.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 10/01/2026