Nouveau remboursement des tests génétiques sur puce à ADN

📌 Points Clés

• L'Assurance Maladie prend désormais en charge deux nouveaux actes de génétique constitutionnelle (puces à ADN) pour le diagnostic postnatal.
• La réalisation de ces actes est soumise à des conditions strictes : autorisation de l'ARS, agrément des praticiens par l'Agence de la Biomédecine et respect de procédures précises.
• La réinterprétation des résultats est également remboursée, reconnaissant le caractère évolutif de l'interprétation des données génétiques.

🧬 Nouveaux actes créés et pris en charge

• Acte 1004 : Hybridation sur puce à ADN (ACPA) en contexte postnatal
  • Tarif de remboursement : 1900B.
  • Indications définies par la HAS (avis du 13 juillet 2023).
• Acte 1005 : Réinterprétation d'un variant de signification incertain
  • Tarif de remboursement : 750B.
  • Doit être réalisée par le laboratoire ayant effectué l'analyse initiale.

👉 Actionnable : Pour les laboratoires, l'ajout de ces codes à la nomenclature ouvre un nouveau marché, sous réserve de détenir les agréments nécessaires. Pour les établissements de santé, cela facilite l'accès des patients à ces techniques avancées.

⚖️ Cadre réglementaire et bonnes pratiques

• Autorisations obligatoires : Les laboratoires doivent être autorisés par l'ARS et les praticiens agréés par l'Agence de la Biomédecine (ABM).
• Conformité exigée : Respect strict des lois de bioéthique et des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'ABM.
• Traçabilité renforcée : La prescription et le compte-rendu doivent inclure le contexte clinique, la technique utilisée, les seuils de détection, le consentement éclairé et l'arbre généalogique.
• Partage des données : Les anomalies identifiées doivent être confrontées et ajoutées aux bases de données de référence.

👉 Actionnable : Vérifier sans délai que votre structure et vos partenaires (laboratoires) disposent des agréments en vigueur. Intégrer les exigences de traçabilité dans vos processus et logiciels métier.

✅ En pratique

• Identifiez si votre activité (laboratoire, service hospitalier) est concernée par ces nouveaux actes de génétique.
• Vérifiez la conformité de votre établissement avec les exigences d'autorisation (ARS) et d'agrément des praticiens (Agence de la Biomédecine).
• Mettez à jour vos systèmes d'information pour intégrer les nouveaux codes 1004 et 1005 et leurs conditions de facturation.
• Formalisez les procédures pour garantir que les prescriptions et comptes-rendus incluent tous les éléments obligatoires (contexte clinique, consentement, etc.).
• Anticipez la gestion des réinterprétations de variants, qui doivent être confiées au laboratoire d'origine.