Montant 2026 du versement pour l'emploi des travailleurs handicapés
En Bref
Les employeurs assujettis à l'OETH doivent utiliser les nouveaux montants de référence (22,27 € ou 7,44 €) pour calculer leur versement annuel pour 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 janvier 2025 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/01/2026