Ajout de dispositifs médicaux percutanés à la liste des produits remboursables
En Bref
Les fabricants de dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée et les établissements de santé utilisant ces dispositifs doivent noter que ces produits sont désormais pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 juillet 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025