Procédure pénale : le chef du service de surveillance des véhicules habilité
En Bref
Les entreprises du marché des véhicules et des moteurs doivent prendre note de l'habilitation du chef du service de surveillance pour les contrôles et vérifications.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025