Augmentation des plafonds de délégation de signature en contentieux fiscal
En Bref
Les services de la DGFiP doivent appliquer les nouveaux plafonds de délégation de signature pour le traitement du contentieux fiscal à partir du 1er février 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/01/2026