Modification des conditions d'aide à la transformation des débits de tabac
En Bref
Les débitants de tabac doivent utiliser la plateforme GIMT pour déposer leurs demandes d'aide à la transformation et les documents associés de manière dématérialisée, plutôt que par courrier recommandé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/01/2026