Simplification des règles de classement pour les hébergements touristiques

📌 Points Clés

• Délai de décision réduit : L'organisme de classement dispose désormais d'un mois (au lieu de deux) pour statuer sur une demande de classement.
• Prorogation de validité clarifiée : Mise en place d'une double condition stricte (démarches engagées avant expiration + dossier complet sous 6 mois) pour prolonger un classement en cours de renouvellement.
• Suppression d'un seuil contraignant pour les résidences de tourisme : Fin de l'obligation de location de 55% des locaux.

⏱ Délais et Procédures de Classement

• Délai de décision de l'organisme de classement (article L. 141-2) : 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
• Décision finale : L'avis de l'organisme évaluateur est contraignant en cas de refus mais non contraignant en cas d'avis favorable (l'organisme de classement peut refuser en motivant sa décision).
• Le classement est prononcé uniquement dans la catégorie pour laquelle l'évaluateur a émis un avis favorable. 👉 Actionnable : Anticipez vos demandes. Préparez un dossier parfaitement complet pour faire courir le délai d'un mois. Un avis favorable de l'évaluateur ne garantit plus le classement ; la qualité globale du dossier est primordiale.

🔄 Renouvellement de Classement

• Conditions pour une prorogation de la validité :
  1. Avoir accompli les formalités pour la visite de renouvellement avant l'expiration du classement actuel.
  2. Transmettre un dossier complet de renouvellement, incluant un compte rendu de visite de moins de 30 jours, au plus tard 6 mois après la date d'expiration.
• Entrée en vigueur : 1er septembre 2026 pour ces dispositions. Applicable aux classements arrivant à échéance à partir de cette date.
• Conséquence du non-respect : Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu à la date initiale. 👉 Actionnable : Planifiez le renouvellement de vos classements au moins 7 mois à l'avance. Notez les dates butoirs dans votre agenda opérationnel pour ne pas perdre votre classement.

🏡 Modifications Sectorielles Spécifiques

• Résidences de tourisme (Art. D. 321-2) : Suppression de l'obligation de location durable d'au moins 55% des locaux. Plus de seuil à respecter.
• Hébergements de loisirs (Campings - Art. D. 331-1-1) :
  • Clarification terminologique ("hébergements de loisirs").
  • Autorisation explicite de desserte individuelle en eau et de raccordement à l'assainissement pour chaque emplacement.
  • Définition précise des tentes (structure souple, facilement démontable, sans ancrage fixe). 👉 Actionnable : Pour les résidences de tourisme, cette souplesse permet une exploitation plus flexible du patrimoine. Pour les campings, cela ouvre la voie à des aménagements modernes et confortables pour les emplacements.

✅ En pratique

• Calendrier : Identifiez les classements arrivant à échéance après le 1er septembre 2026 et planifiez leur renouvellement dès maintenant.
• Procédure : Pour toute demande (nouvelle ou renouvellement), constituez un dossier irréprochable et complet pour déclencher le délai de réponse d'un mois.
• Vigilance : Notez le double impératif pour le renouvellement (visite programmée avant expiration + dossier déposé sous 6 mois) et suivez-le scrupuleusement.
• Opportunité : Étudiez l'impact de la suppression du seuil de location pour vos résidences de tourisme et les possibilités d'équipement pour vos hébergements de loisirs.