Service universel postal : nouvelles modalités de désignation du prestataire
En Bref
Le prestataire du service universel postal et les entités intéressées par cette désignation doivent prendre en compte les nouvelles modalités de désignation et de durée du service universel postal, désormais fixées par décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025