Nouvelles règles de calcul des contributions au fonds de garantie des titres
En Bref
Les établissements adhérents doivent appliquer les nouvelles modalités de calcul de leurs contributions annuelles et exceptionnelles au mécanisme de garantie des titres, avec une augmentation progressive du taux minimum jusqu'à 0,050% de l'assiette d'ici 2029.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-C-57 du 18 décembre 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 16/01/2026