Prolongation et modification des primes Coup de pouce rénovation énergétique

📌 Points Clés

• Prolongation des bonifications "Coup de pouce" pour les rénovations d'ampleur jusqu'au 31 décembre 2030
• Nouvelles chartes obligatoires (annexes IV-7 et IV-8) pour bénéficier des bonifications
• Doublement des CEE pour les ménages modestes sous certaines conditions

🏠 Modifications des fiches CEE

BAR-TH-174 (Maisons individuelles) & BAR-TH-175 (Appartements)

• Audit énergétique obligatoire préalable avec possibilité d'utilisation du DPE
• Au moins 2 postes de travaux sur l'enveloppe (isolation murs, planchers, toiture, fenêtres)
• Saut d'au moins 2 classes énergétiques requis pour la 1ère étape
• Travaux possibles en 2 étapes maximum pour les logements classe E, F ou G
• Interdiction des systèmes de chauffage très émetteurs (≥150 gCO₂eq/kWh PCI) 👉 Actionnable : Vérifier la conformité des audits et la qualification des entreprises intervenantes

BAR-TH-177 (Bâtiments collectifs)

• Gain énergétique minimum de 35% par rapport à la consommation initiale
• Consommation maximale de 331 kWh/m².an après travaux
• Priorité au raccordement aux réseaux de chaleur efficaces
• Au moins 3 foyers fiscaux distincts requis 👉 Actionnable : Privilégier les solutions bas carbone pour le chauffage

📊 Bonifications Coup de Pouce

Conditions d'éligibilité

• Signature des nouvelles chartes IV-7 ou IV-8 (seules valides)
• Couverture géographique minimale : 10 départements ou une région
• Contrôles obligatoires par organisme accrédité avant dépôt des CEE
• Accompagnement des bénéficiaires obligatoire (AME, financement)

Avantages

• Coefficient multiplicateur x2 pour les ménages modestes (fiches 174/175)
• Bonification automatique pour les opérations éligibles 👉 Actionnable : Mettre à jour les processus internes selon les nouvelles chartes

📋 Documentation Requise

Pour toutes les opérations

• Rapport d'audit énergétique avec données avant/après travaux
• Liste des travaux réalisés avec performances
• Justificatifs de qualification des entreprises
• Preuve de propriété (sauf pour ANAH)

Contrôles renforcés

• Visites systématiques sur site avant demande de CEE
• Rapports de contrôle à archiver et tenir à disposition
• Synthèse des contrôles à joindre à chaque dossier 👉 Actionnable : Anticiper les contrôles dans le planning des projets

✅ En pratique

• Signer les nouvelles chartes IV-7 et IV-8 avant toute nouvelle opération
• Mettre à jour les sites internet avec les nouvelles obligations chartées
• Former les équipes aux nouvelles exigences techniques et documentaires
• Intégrer les contrôles obligatoires dans le calendrier des projets
• Vérifier l'éligibilité des bénéficiaires avant proposition des aides
• Privilégier les solutions de chauffage bas carbone conformes aux seuils GES
• Archiver systématiquement les rapports d'audit et de contrôle