Modification des régies d'avances et recettes de la protection judiciaire de la jeunesse
En Bref
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse doivent appliquer la nouvelle annexe modifiant les montants et limites des régies d'avances et de recettes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 16/01/2026