Augmentation du nombre de chefs de mission des juridictions financières
En Bref
Les juridictions financières doivent appliquer la nouvelle disposition fixant à 10 le nombre d'emplois de chef de mission dotés de l'échelon spécial.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 17/01/2026