Nouvelles normes énergétiques pour les constructions tertiaires et industrielles

📌 Points Clés

• Extension majeure de la RE2020 : Les exigences de performance énergétique et environnementale s'appliquent désormais aux bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires spécifiques (hôtels, commerces, aérogares, etc.).
• Entrée en vigueur : Applicable aux demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées à compter du 1er mai 2026.
• Trajectoire Carbone : Définition de seuils progressifs de réduction d'impact carbone (Ic_construction et Ic_énergie) se durcissant en 2028 et 2031.

🏗️ Périmètre d'application élargi

Le décret soumet de nouvelles typologies de bâtiments aux exigences de résultat RE2020 :

• Tourisme & Commerce : Hôtels, restaurants, commerces, aérogares.
• Enseignement & Culture : Universités, laboratoires de recherche, bibliothèques, médiathèques, petite enfance.
• Industrie & Santé : Bâtiments industriels et artisanaux, établissements de santé, établissements sportifs et vestiaires.
• Justice : Tribunaux et palais de justice.\

👉 Actionnable : Recensez immédiatement les projets immobiliers dont le dépôt de PC est prévu après avril 2026 pour ajuster la programmation technique.

📉 Exigences techniques et indicateurs

Le texte impose le respect de seuils max pour 5 exigences clés, modulés selon la zone géographique et l'usage :

• Performance Bâti (Bbio) : Optimisation de la conception bioclimatique.
• Consommation (Cep & Cep,nr) : Limitation de la consommation d'énergie primaire et non renouvelable.
• Impact Carbone (Ic_énergie & Ic_construction) : Seuils stricts d'émissions de GES pour l'exploitation et les matériaux de construction.
• Confort d'été (DH) : Limitation de l'inconfort en période de canicule (degrés-heures).
• Nouvel indicateur informatif : Calcul obligatoire du Cep,r (Consommation d'énergie primaire renouvelable). 👉 Actionnable : Mettez à jour les logiciels de simulation thermique et environnementale (ACV) avec les nouvelles bases de données et seuils réglementaires.

📅 Calendrier et Progressivité

• 1er mai 2026 : Application des nouvelles exigences.
• Jusqu'au 30 avril 2026 : Maintien des règles actuelles (RT2012 ou dispositions transitoires) pour les bâtiments concernés.
• 2028 et 2031 : Durcissement automatique des seuils carbone (Ic_construction et Ic_énergie) prévu par les tableaux annexés.

👉 Actionnable : Pour les projets au long cours (livraison > 2028), anticipez dès la conception les seuils futurs pour éviter l'obsolescence réglementaire.

✅ En pratique

• Auditer les plannings : Sécuriser les dépôts de PC avant le 1er mai 2026 pour les projets non compatibles RE2020.
• Réviser les standards constructifs : Intégrer les surcoûts liés aux matériaux bas carbone nécessaires pour respecter les seuils Ic_construction.
• Exiger le calcul Cep,r : Demander systématiquement cet indicateur aux bureaux d'études fluides, même s'il n'est qu'informatif, pour piloter la part EnR.
• Vérifier les exemptions : Noter que les constructions provisoires (< 2 ans), < 50 m², ou petites extensions (< 150 m² et < 30% existant) restent hors champ.