Désignation des garantes pour la concertation sur le plan national de restauration de la nature
En Bref
Le maître d'ouvrage doit transmettre à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation par voie électronique.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2026/7/PNRN/5 du 12 janvier 2026 portant désignation des garantes de la concertation continue relative au projet de plan national de restauration de la nature
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 20/01/2026