Tarification des dispositifs médicaux remboursables (bandages, orthèses, ceintures, corsets) à la LPP
En Bref
Les fabricants, distributeurs et professionnels de santé délivrant des bandages herniaires, orthèses élastiques, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques doivent appliquer les nouveaux tarifs de responsabilité fixés pour le remboursement de ces produits.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/07/2025