Nouvelles règles pour les organismes de contrôle des produits de construction
En Bref
Les organismes notifiés doivent obtenir l'accréditation COFRAC et respecter les nouvelles procédures de désignation et de contrôle pour exercer leurs activités d'évaluation de conformité des produits de construction.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l'exécution du règlement (UE) 2024/3110 relatif aux produits de construction
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/01/2026
- Dernière mise à jour (site) : 20/01/2026